Dans la plupart des cas, les travaux liés à la construction ou à la rénovation d’une maison nécessitent la délivrance d’un permis de construire. C’est un processus qui peut s’avérer parfois pénible lorsqu’on ne maîtrise pas tous les paramètres qui y sont liés. Afin d’éviter les différents contentieux en rapport au permis de construire, il est nécessaire de faire appel à un avocat tout au long de vos démarches. Découvrez ici quelques avantages de l'intervention de ce professionnel du droit.
Un conseil juridique lors du dépôt de dossier en mairie
En France, la loi préconise qu’une parcelle ne puisse être vendue que si son vendeur dispose au préalable d’un permis de construire. Toutefois, il peut arriver que ce dernier n’en dispose pas. Dans ce cas, vous devez démarrer les démarches pour l’acquisition du permis de construire afin d’ériger votre maison sur la parcelle achetée. Dès lors, vous devez vous attendre à deux éventualités, à savoir l'acceptation et le refus. Généralement, le dossier de demande du permis de construire est rejeté lorsqu’il est incomplet ou quand il contient des documents non conformes au code de l’urbanisme.
Le fait d'être accompagné par un architecte n'est pas suffisant dans des situations complexes pour garantir l'acceptation de votre dossier.
Cet état de choses peut vous être préjudiciable si vous n’entamez pas au plus tôt les démarches nécessaires pour rentrer dans vos droits. Vous disposez donc de deux mois pour entreprendre un recours gracieux auprès des autorités compétentes de votre mairie. Ce délai prend effet à partir de la date de notification du refus de permis de construire.
Lorsque vous recevez un avis défavorable, la loi vous accorde encore deux mois pour déposer un autre recours qui sera directement adressé au tribunal. L’aboutissement de ces recours dépendra essentiellement de la façon dont vous procéderez. Pour cela, vous devez nécessairement solliciter les services d’un avocat spécialisé en la matière pour vous aider à avoir gain de cause.
L’implication de l’avocat lors de la contestation d’un dossier de permis de construire
La délivrance d'un permis de construire ne garantit en rien que vous puissiez vous en servir afin de démarrer la construction de votre maison.
Il arrive des cas où vos voisins ou une association civile décident de le contester lorsque le bâtiment qui sera érigé n’est pas écologique par exemple. Ils disposent donc de deux mois pour contester le permis de construire délivré par les autorités compétentes. Ce délai prend effet à partir de la date d’affichage du document. Passé cette période, le permis de construire est alors exploitable à toutes fins utiles.
Il peut arriver que des irrégularités se fassent remarquer sur le permis de construire des semaines après que son délai de contestation soit imparti. Cependant, la contestation ne sera pas acceptée si la construction de votre maison a dépassé six mois. Par ailleurs, il faut souligner que même si un permis de construire est contesté, cela n’empêche en rien le démarrage des travaux de construction. Toutefois, le chantier sera arrêté et le permis suspendu après une décision de justice prise en votre défaveur.
C’est la raison pour laquelle vous devez vous faire accompagner par un avocat qui s’y connaît en urbanisme comme drevet-avocat.fr pour que votre permis ne soit pas contesté. D’un point de vue juridique, il possède les aptitudes nécessaires pour mener à bien vos démarches de recours à l’endroit de la mairie ou du tribunal.
L’implication de l’avocat lors de l’annulation d’un permis de construire
Il peut arriver que le permis de construire délivré soit annulé suite à une décision de justice lorsque de nombreuses irrégularités sont remarquées sur le dossier. Aussi, lorsque les démarches indiquées pour se faire délivrer le permis ne sont pas suivies, il est susceptible d’être annulé.
C’est une situation qui s’avère assez délicate à gérer si le permis est annulé lorsqu’il ne cadre pas avec le Programme Local d’Urbanisme. Le chantier ne pourra donc pas démarrer et le propriétaire de la parcelle peut être poursuivi s’il opère dans l'illégalité.
Face à de pareilles situations, il est donc important de se faire accompagner d’un avocat afin que les poursuites pénales se déroulent le mieux possible.
Cela vous permettra de ne pas écoper de lourdes sanctions. Un avocat sera aussi nécessaire pour les personnes ayant entraîné l’annulation de votre permis de construire par leur contestation. Cela leur permettra de défendre leur position dans le cas où il s’avérait qu’ils n’ont pas raison.
Voilà détaillés les avantages que vous aurez à faire appel à un avocat dans le cas d’un dépôt ou d’une contestation du permis de construire. Le droit de l’urbanisme étant assez complexe, il saura vous guider tout le long de vos démarches.