Qu’est-ce que le permis de construire ?
Il s’agit d’un document délivré par l’autorité urbaine pour tout projet de construction nouvelle, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Ça peut être un local commercial, des bureaux ou bien sûr une maison ou encore un immeuble. Il aide surtout aux services d’urbanisme de votre commune de constater les détails de votre future construction et de savoir si celle-ci respecte les règles en vigueur. Ce dossier administratif est aussi obligatoire dans de nombreuses communes pour les travaux de rénovation, extension et de changement de destination. Si le type de travaux que vous prévoyez de réaliser ne figure pas dans la liste de ceux qui sont soumis au permis de construire, il vous faudra quand même faire une déclaration préalable. Vous déposez ensuite le dossier au bureau de l’urbanisme de commune où votre projet est situé.
Pourquoi faire demander un permis de construire par un architecte professionnel ?
Le permis de construire est loin d’être un simple formulaire qu’on remplit à loisir. Au contraire, il s’agit d’un document plus élaboré, qui demande des détails techniques ainsi que du temps. La moindre erreur ou omission risque de provoquer un refus de permis ou un ralentissement conséquent du temps de traitement de votre dossier par la mairie locale (selon les villes les délais peuvent varier du simple au quadruple), ce qui ne sera évidemment pas à souhaiter. Il est donc important de mettre toutes les chances de son côté en engageant un professionnel comme cet architecte situé dans la région de Perpignan.
D’ailleurs, si votre projet a une envergure de 150 m² en matière de surface de plancher ou d’emprise au sol, un architecte diplômé par le gouvernement est obligatoire pour réaliser les travaux et donc de demander un permis.
Les projets qui nécessitent la demande d’un permis de construire
La loi vous oblige à contracter un permis quand vos travaux ont un impact sur l’aspect extérieur de votre bâtiment ou lorsqu’ils représentent un certain nombre de mètre carré.
Voici les types de projets qui sont soumis au permis de construire :
Construction de maison individuelle sur un terrain nu
Construction ou agrandissement, extension, surélévation, aménagement de combles (avec la création de surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure ou égale à 40 m²). Si votre parcelle se trouve en dehors du zone couverte par le PLU ou Plan Local d’Urbanisme, la surface réglementaire équivaut à 20 m².
Aménagement extérieur d’annexes ou abris, avec création de surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure ou égale à 20 m².
Construction d’une piscine avec une superficie de bassin supérieure ou égale à 100 m².
Les taxes liées au permis de construction
Administration française oblige, la construction d’une maison est bien sûr soumis à des taxes diverses. Généralement, les taxes liées au permis sont calculées selon les surfaces qu’on appelle taxables.
En voici une petite liste :
La taxe d’aménagement (avec quelques exonérations possibles, voir ici)
Redevance d’archéologie préventive
Taxe pour la création de bureaux et commerces
Taxe foncière
…
Bon à savoir : vous pouvez contester un permis de construire (voisin, promoteur) avec l'aide d'un avocat spécialisé.
L’affichage du permis de construire
Une fois votre permis obtenu, l’affichage est l’action obligatoire qui termine la procédure. Vous pouvez donc commencer les travaux après avoir placé votre autorisation d’urbanisme devant votre habitation. Vous pouvez trouver des panneaux pour quelques euros en magasin de bricolage. Le panneau doit avoir une dimension minimale de 120x80cm pour être visible depuis la voie publique laissant apparaitre les informations suivantes :
La référence du dossier
La date de délivrance du permis de construire
Les noms des bénéficiaires
La nature du projet
La ou les hauteur(s) de la/des constructions s’il y a
La surface des bâtiments à démolir s’il y a
La superficie du terrain
S’il y a un recours à un architecte ainsi que son nom
L’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
Les droits de recours des tiers